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il y a 3 j
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À compter du 1er octobre 2026, de nouveaux modèles réglementaires de contrats de location entrent en vigueur pour les logements loués à titre de résidence principale. Ces évolutions concernent les locations vides, les locations meublées et les colocations avec bail unique. Elles s'appliquent aux baux signés ou…
Le bail signé dès le 1er octobre 2026 écrit d'office la clause sur les impayés. Une règle légale depuis 2023 : ce qui vaut pour le vôtre selon sa date.
Commandement de payer visant la clause résolutoire : vérifier les six mentions obligatoires, contester la dette, obtenir des délais jusqu'à trois ans et sauver votre bail d'habitation à Paris.